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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV SOCIETE Pro-G2i (Rev.10/2019)
ARTICLE 1 - Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente, écrites en français et régies par le droit français, régissent toutes les prestations de services et de fournitures conclues par la SARL Pro-G2i, domiciliée au 107 les 4 routes 35750 IFFENDIC au capital de 5000€, auprès de ses clients.
Toute commande passée auprès de la société Pro-G2i comporte de plein droit :
- L’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente.
- La renonciation expresse par le client a ses propres conditions générales d’achat.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Pro-G2i (Date de rédaction et date de fin de validité, Signature par l’ensemble des représentants de Pro-G2i) prévaloir contre les conditions générales de vente.
Pro-G2i se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – L’offre de prix :
L’établissement d’un devis est gratuit. Il est le seul à constituer une offre de prix.
Pour toutes nos offres, nous restons libres de toute modification ou annulation partielle ou totale. Toutefois, la société Pro-G2i s’engage à facturer les marchandises ou la prestation commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Dans le cas d’une prestation de service sur le site du client, les offres de prix s’entendent hors frais (déplacement ; repas ; hébergement…). Un contrat de prestation pourra être établi entre le client et Pro-G2i pour compléter l’offre de prix.
Un acompte sur le paiement du prix pourra être spécifié dans l'offre. Le délai de validité des offres de prestation est de 1 (un) mois à compter de leur date d'établissement, sauf mention spécifique.
Dans le cadre de prestation de services toute offre est établie et prévue pour une intervention dans des horaires ouvrés de 08h à 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés), sauf disposition contraire clairement stipulée dans l'offre.
Les prix communiqués s'entendent nets hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à la charge du client.
Une facture est établie par Pro-G2i et remise au Client soit à chaque livraison clôturée soit à la fin de chaque mois.
ARTICLE 3- Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pro-G2i serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 4- Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5-Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue : Soit par chèque ; Soit par virement.
ARTICLE 6- Retard de paiement :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours fins de mois à compter de l'établissement de la facture sauf conditions de règlement particulières accordées par écrit.
Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par Pro-G2i.
ARTICLE 7- Clause résolutoire :
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, 15 (quinze) jours après la mise en demeure, l'application d'un intérêt égal au taux légal en vigueur majoré de 10 (dix) points. Toute nouvelle demande du client sera refusée tant que les factures impayées ne seront pas honorées. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 8- Clause de réserve de propriété :
La société Pro-G2i conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Pro-G2i se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 9 - Délais :
Les prestations demandées par le Client seront effectuées dans le délai maximum indiqué sur l'offre à compter de la réception par Pro-G2i du devis correspondant dûment signer, accompagné de l'acompte exigible s’il y a lieu. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part, sauf stipulation écrite et signée de la part de Pro-G2i. En tout état de cause, toute date donnée ou fixée par le Client est considérée comme indicative et ne fait pas partie intégrante du contrat.
Les retards éventuels de livraison ne peuvent être considérés comme une cause de rupture du contrat, ils ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités de retard, sauf faute lourde ou dolosive de la part de Pro-G2i.
ARTICLE 10 - Commandes :
4-1. Formalisation de la commande.
Toute commande est considérée parfaite qu'après d'une part, l'établissement d'une offre expressément acceptée par écrit par le Client (représentants ou prestataire de services), ce qui représente le Bon de Commande, accompagné du versement du premier acompte s’il y a lieu, d’autre part qu’après avoir fait l'objet d'une acceptation par Pro-G2i, par un accuse de réception de commande.
4-2. Modification de commande.
Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord écrit préalable de la société Pro-G2i.
4-3. Annulation de commande.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Pro-G2i, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à Pro-G2i et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement sauf décision contraire et écrite. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Si aucun acompte n’a été versé lors de la commande, Pro-G2i se réserve le droit de demander 20 % (vingt pourcent) de la facture totale à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sauf stipulation contraire préalablement écrite.
ARTICLE 11 – Livraison :
La livraison est considérée comme effectuée par notre société, soit par la remise directe au Client, soit par la délivrance du matériel à un expéditeur ou transporteur choisi par Pro-G2i, sauf indication contraire.
Quelle que soit la destination du Produit et les conditions de la Prestation, le transfert des risques et de la responsabilité du Produit a lieu dans notre entreprise, au moment de la livraison au Client ou à son enlèvement par l’expéditeur ou le transporteur.
Les délais de livraisons conclus ou confirmés sont indicatifs et seront respectés dans la mesure du possible. Ils ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à des annulations de commandes en cours quel que soit le motif du retard de livraison.
6-1. Transporteur ou acheminement par le personnel Pro-G2i.
Le Client est tenu de vérifier l’état et le nombre de colis, lors de leur livraison par le transporteur ou le personnel de Pro-G2i. Le cas échéant, le Client devra porter des réserves précises (emballage endommagé, bruit de casse...) sur le récépissé du transporteur, et devra confirmer ses réserves auprès du transporteur selon leurs conditions générales de vente, et adresser dans les mêmes délais, une copie des dites réserves à Pro-G2i. L’indication de la mention « sous réserve de contrôle » par le Client lors de la réception des Produits est dépourvue d’effet et ne permet aucun recours ultérieur du Client en cas de produit défectueux ou incomplet.
Seule l’émission de réserves dans les conditions exposées ci-dessus permet au Client de formuler valablement des réclamations et de procéder éventuellement au retour du Produit contesté.
ARTICLE 12 - Réclamation et retour de marchandises :
Toute réclamation est considérée valable qu'après validation écrite par Pro-G2i. Chaque réclamation devra comporter des détails sur l'utilisation du Produit considéré défectueux ainsi que le numéro de la commande du Client, le numéro de dossier Pro-G2i et le cas échéant, le numéro de série du Produit.
Tout retour de produits ou de biens doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre Pro-G2i et le client aux termes duquel seront définies les modalités pratiques.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client sauf dans le cas où il est pris en charge par le personnel de Pro-G2i pour l’acheminement.
Dans le cas d’une vente de matériel constructeur, les conditions générales du fabricant s’appliquent. La société Pro-G2i ne saurait être responsable d’un remboursement partiel selon les dispositions prévues dudit constructeur. Dans le cas d’une vente de matériel constructeur, les conditions générales du fabricant s’appliquent.
Les Marchandises contestées par le client et qui font l’objet d’un retour doivent être accompagnées d'un bon de retour à fixer sur les colis et doivent être dans l'état où Pro-G2i les avait livrées préalablement.
ARTICLE 13 – Garantie et responsabilité :
Dans le cas d'une vente de matériel constructeur, la garantie se limite à celle donnée par le fabricant.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle :
Pro-G2i reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés même à la demande du Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Pro-G2i qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Pro-G2i à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.
ARTICLE 15 – Lieu de juridiction :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes
ARTICLE 16 – Acceptation du client et diffusion :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client lorsqu’il accepte un devis, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables aux présentes conditions générales de ventes, même s’il n’en a pas eu connaissance. Ces dernières sont jointes aux devis et factures de la société Pro-G2i, et sont consultables à la demande du client, en contactant le siège social Pro-G2i figurant sur chaque document émis.
Fait à Iffendic, le 02 (deux) Octobre 2019 (Deux mille dix-neuf).
ARTICLE 1 - Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente, écrites en français et régies par le droit français, régissent toutes les prestations de services et de fournitures conclues par la SARL Pro-G2i, domiciliée au 107 les 4 routes 35750 IFFENDIC au capital de 5000€, auprès de ses clients.
Toute commande passée auprès de la société Pro-G2i comporte de plein droit :
- L’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente.
- La renonciation expresse par le client a ses propres conditions générales d’achat.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Pro-G2i (Date de rédaction et date de fin de validité, Signature par l’ensemble des représentants de Pro-G2i) prévaloir contre les conditions générales de vente.
Pro-G2i se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – L’offre de prix :
L’établissement d’un devis est gratuit. Il est le seul à constituer une offre de prix.
Pour toutes nos offres, nous restons libres de toute modification ou annulation partielle ou totale. Toutefois, la société Pro-G2i s’engage à facturer les marchandises ou la prestation commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Dans le cas d’une prestation de service sur le site du client, les offres de prix s’entendent hors frais (déplacement ; repas ; hébergement…). Un contrat de prestation pourra être établi entre le client et Pro-G2i pour compléter l’offre de prix.
Un acompte sur le paiement du prix pourra être spécifié dans l'offre. Le délai de validité des offres de prestation est de 1 (un) mois à compter de leur date d'établissement, sauf mention spécifique.
Dans le cadre de prestation de services toute offre est établie et prévue pour une intervention dans des horaires ouvrés de 08h à 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés), sauf disposition contraire clairement stipulée dans l'offre.
Les prix communiqués s'entendent nets hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à la charge du client.
Une facture est établie par Pro-G2i et remise au Client soit à chaque livraison clôturée soit à la fin de chaque mois.
ARTICLE 3- Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pro-G2i serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 4- Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5-Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue : Soit par chèque ; Soit par virement.
ARTICLE 6- Retard de paiement :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours fins de mois à compter de l'établissement de la facture sauf conditions de règlement particulières accordées par écrit.
Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par Pro-G2i.
ARTICLE 7- Clause résolutoire :
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, 15 (quinze) jours après la mise en demeure, l'application d'un intérêt égal au taux légal en vigueur majoré de 10 (dix) points. Toute nouvelle demande du client sera refusée tant que les factures impayées ne seront pas honorées. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 8- Clause de réserve de propriété :
La société Pro-G2i conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Pro-G2i se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 9 - Délais :
Les prestations demandées par le Client seront effectuées dans le délai maximum indiqué sur l'offre à compter de la réception par Pro-G2i du devis correspondant dûment signer, accompagné de l'acompte exigible s’il y a lieu. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part, sauf stipulation écrite et signée de la part de Pro-G2i. En tout état de cause, toute date donnée ou fixée par le Client est considérée comme indicative et ne fait pas partie intégrante du contrat.
Les retards éventuels de livraison ne peuvent être considérés comme une cause de rupture du contrat, ils ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités de retard, sauf faute lourde ou dolosive de la part de Pro-G2i.
ARTICLE 10 - Commandes :
4-1. Formalisation de la commande.
Toute commande est considérée parfaite qu'après d'une part, l'établissement d'une offre expressément acceptée par écrit par le Client (représentants ou prestataire de services), ce qui représente le Bon de Commande, accompagné du versement du premier acompte s’il y a lieu, d’autre part qu’après avoir fait l'objet d'une acceptation par Pro-G2i, par un accuse de réception de commande.
4-2. Modification de commande.
Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord écrit préalable de la société Pro-G2i.
4-3. Annulation de commande.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Pro-G2i, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à Pro-G2i et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement sauf décision contraire et écrite. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Si aucun acompte n’a été versé lors de la commande, Pro-G2i se réserve le droit de demander 20 % (vingt pourcent) de la facture totale à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sauf stipulation contraire préalablement écrite.
ARTICLE 11 – Livraison :
La livraison est considérée comme effectuée par notre société, soit par la remise directe au Client, soit par la délivrance du matériel à un expéditeur ou transporteur choisi par Pro-G2i, sauf indication contraire.
Quelle que soit la destination du Produit et les conditions de la Prestation, le transfert des risques et de la responsabilité du Produit a lieu dans notre entreprise, au moment de la livraison au Client ou à son enlèvement par l’expéditeur ou le transporteur.
Les délais de livraisons conclus ou confirmés sont indicatifs et seront respectés dans la mesure du possible. Ils ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à des annulations de commandes en cours quel que soit le motif du retard de livraison.
6-1. Transporteur ou acheminement par le personnel Pro-G2i.
Le Client est tenu de vérifier l’état et le nombre de colis, lors de leur livraison par le transporteur ou le personnel de Pro-G2i. Le cas échéant, le Client devra porter des réserves précises (emballage endommagé, bruit de casse...) sur le récépissé du transporteur, et devra confirmer ses réserves auprès du transporteur selon leurs conditions générales de vente, et adresser dans les mêmes délais, une copie des dites réserves à Pro-G2i. L’indication de la mention « sous réserve de contrôle » par le Client lors de la réception des Produits est dépourvue d’effet et ne permet aucun recours ultérieur du Client en cas de produit défectueux ou incomplet.
Seule l’émission de réserves dans les conditions exposées ci-dessus permet au Client de formuler valablement des réclamations et de procéder éventuellement au retour du Produit contesté.
ARTICLE 12 - Réclamation et retour de marchandises :
Toute réclamation est considérée valable qu'après validation écrite par Pro-G2i. Chaque réclamation devra comporter des détails sur l'utilisation du Produit considéré défectueux ainsi que le numéro de la commande du Client, le numéro de dossier Pro-G2i et le cas échéant, le numéro de série du Produit.
Tout retour de produits ou de biens doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre Pro-G2i et le client aux termes duquel seront définies les modalités pratiques.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client sauf dans le cas où il est pris en charge par le personnel de Pro-G2i pour l’acheminement.
Dans le cas d’une vente de matériel constructeur, les conditions générales du fabricant s’appliquent. La société Pro-G2i ne saurait être responsable d’un remboursement partiel selon les dispositions prévues dudit constructeur. Dans le cas d’une vente de matériel constructeur, les conditions générales du fabricant s’appliquent.
Les Marchandises contestées par le client et qui font l’objet d’un retour doivent être accompagnées d'un bon de retour à fixer sur les colis et doivent être dans l'état où Pro-G2i les avait livrées préalablement.
ARTICLE 13 – Garantie et responsabilité :
Dans le cas d'une vente de matériel constructeur, la garantie se limite à celle donnée par le fabricant.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle :
Pro-G2i reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés même à la demande du Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Pro-G2i qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Pro-G2i à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.
ARTICLE 15 – Lieu de juridiction :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes
ARTICLE 16 – Acceptation du client et diffusion :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client lorsqu’il accepte un devis, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables aux présentes conditions générales de ventes, même s’il n’en a pas eu connaissance. Ces dernières sont jointes aux devis et factures de la société Pro-G2i, et sont consultables à la demande du client, en contactant le siège social Pro-G2i figurant sur chaque document émis.
Fait à Iffendic, le 02 (deux) Octobre 2019 (Deux mille dix-neuf).
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